Transférer un PER : étapes, délais et frais.

Comment transférer un PER ?

1. Comparer les deux contrats. Frais, gestion financière, garanties : le conseiller documente ce que le client gagne et ce qu'il perd.
2. Réunir les pièces. Le relevé de situation du contrat à transférer, ou une capture d'écran de la page Info-retraite qui reprend ces informations, et une pièce d'identité de l'épargnant.
3. Faire signer la demande de transfert. L'épargnant signe la demande, électroniquement ou à la main selon les exigences de l'assureur.
4. Transmettre et suivre. L'assureur d'origine reçoit la demande, calcule la valeur de transfert et vire les fonds vers le nouveau contrat.

Avec PERmute, la demande est pré-remplie à partir des documents et prête à signer en moins de 3 minutes. Voir PERmute Distribution →

Quels sont les délais de transfert d’un PER ?

Les délais réglementaires courent à compter de la réception, par l'assureur d'origine, d'un dossier complet et valide.

Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : c'est la première cause de retard. En cas de dépassement, des pénalités de retard sont dues à l'épargnant.

PERmute date chaque étape, relance automatiquement et calcule les pénalités en cas de retard. Voir PERmute Gestion →

Combien coûte le transfert d’un PER ?

Depuis la loi Pacte, les frais de transfert d'un PER sont plafonnés à 1 % de l'épargne transférée pendant les cinq premières années du contrat. Au-delà de cinq ans, le transfert est gratuit.

Le contrat d'arrivée peut appliquer ses propres frais d'entrée : ils font partie de la comparaison à présenter au client.

Quels contrats peut-on transférer vers un PER ?

• Un PER vers un autre PER.
• Les anciens contrats d'épargne retraite : PERP, contrats Madelin, contrats article 83, PERCO.

Pour les contrats d'entreprise (article 83, PERCO), le transfert est encadré par des conditions propres à chaque dispositif, par exemple le départ de l'entreprise.